Décret du 28 février 2007 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) <BR>

J.O. 52 du 2 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 28 février 2007 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX0710058D

Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, il est mis fin à la délégation de M. Michel Cormier en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique à compter du 16 avril 2007.

Mme Anne Gandon, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique à compter de cette même date.